====== Droits et Eaux ======

===== France =====

==== Municipalité ====

Responsabilité. Le maire n'est pas tenu, dans le cadre du service public administratif de gestion des eaux pluviales, de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur le territoire de sa commune. Pas de responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage si pas d'ouvrage ([[https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-02-11/449831|CE,11.02.22,449831]])