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hors_les_murs:hack2eaux:droits_et_eaux

Droits et Eaux

France

Municipalité

Responsabilité. Le maire n'est pas tenu, dans le cadre du service public administratif de gestion des eaux pluviales, de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur le territoire de sa commune. Pas de responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage si pas d'ouvrage (CE,11.02.22,449831)

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hors_les_murs/hack2eaux/droits_et_eaux.txt · Dernière modification: 2022/02/14 15:27 de xavcc